Profiter d'une TVA à 7%



Le taux de TVA à 7% est entré en vigueur le 01 Janvier 2012. Ce taux réduit porte sur les travaux réalisés par des professionnels:


» Dans les locaux de plus de deux ans destinés à l'habitation à l'issue des travaux : amélioration, transformation (à l'exclusion de travaux aboutissant à du neuf), aménagement et entretien.

» Et dans tous le locaux (quelle que soit la date de construction) pour les interventions d'urgence.

Le taux réduit concerne : la main -d'oeuvre, les matières premières et fournitures délivrées et facturées par l'entreprise prestataire dans le cadre des travaux qu'elle réalise.


Le taux réduit ne s'applique pas aux matières premières et fournitures délivrées et facturées par l'entreprise et aux fournitures que le particulier achète lui-même.


Le taux réduit ne s'applique pas à un logement loué en TVA, sauf rares exceptions comme les "établissements psychiatriques" ...


Certains gros équipements (chaudières, ascenseurs, ...) restent soumis à 19.6% : sur facture d'entreprise, ils peuvent être à l'origine d'un crédit d'impôt de 15.25 ou 40 % des dépenses (plafonnées) relatives à l'habitation principale achevée depuis plus de deux ans.


Pour d'avantage d'informations, consultez votre centre des impots. (Plus d'information sur le TVA 7%)

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